CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FableYou – Histoires personnalisées

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Dénomination sociale : Nicolas Maurel
Forme juridique : Micro-entreprise
Numéro SIREN : 793756164
Immatriculation : R.C.S. de Thonon-les-Bains
TVA : TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts
Adresse : Maurel Art, 6 rue du Parc, 74100 ANNEMASSE, France
Email : nicolas@maurel.art
Téléphone : +33 6 46 26 21 38
Site web : https://fableyou.com
Hébergeur : Infomaniak Network SA, Suisse

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

« FableYou » : désigne la micro-entreprise Nicolas Maurel
« Client » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le site
« Services » : création d’histoires personnalisées sous formats numérique et physique
« Produits » : histoires personnalisées créées par intelligence artificielle et équipe éditoriale
« Site » : le site web https://fableyou.com
« Compte » : espace personnel du Client accessible via « Mon compte ».

ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les rapports entre FableYou et ses Clients concernant la création et la vente d’histoires personnalisées.

FableYou propose un service automatisé utilisant l’intelligence artificielle pour créer des histoires personnalisées pour enfants et adultes, disponibles sous différents formats :

Ebook (format PDF)
Version audio (fichiers MP3)
Livre imprimé (via partenaire Lulu Press)

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION

4.1 Âge requis

13 ans minimum pour créer un compte sur le site
18 ans minimum pour effectuer une commande
Les mineurs de 13 à 17 ans doivent obtenir l’autorisation parentale pour toute commande

4.2 Inscription

L’inscription requiert la fourniture des informations suivantes :

Prénom et nom
Adresse email
Adresse postale complète
Numéro de téléphone

4.3 Responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes et mises à jour
Utiliser le service conformément à sa destination (divertissement)
Ne pas reproduire, modifier ou redistribuer les histoires créées
Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou commerciales non autorisées

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

5.1 Chapitre d’essai gratuit

Le premier chapitre est offert gratuitement lors de l’inscription
Ce chapitre établit la base scénaristique de l’histoire complète
Génération automatisée en quelques minutes
Accès via l’espace « Mes histoires »

5.2 Commande d’histoire complète

La commande valide définitivement le scénario du chapitre 1
Aucune modification du scénario n’est possible après commande
Le nombre de chapitres et le tarif varient selon les options choisies
Paiement obligatoire avant génération de l’histoire complète

5.3 Validation de commande

La commande n’est définitive qu’après :

Validation du panier
Acceptation expresse des présentes CGV
Acceptation expresse de la renonciation au droit de rétractation (case obligatoire à cocher)
Paiement effectué et confirmé

ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Tarifs

Formats numériques :

Ebook : de 3,90€ à 25€
Images supplémentaires : de 5€ à 15€ selon quantité
Version audio : 30€ supplémentaires

Format physique :

Livre imprimé : 35€ (hors frais de livraison)
Frais de livraison : variables selon destination (5€ à 15€ approximativement)

Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable selon l’article 293B du CGI.

6.2 Modes de paiement acceptés

Carte bancaire via Stripe
PayPal
Aucun frais supplémentaire selon le mode de paiement choisi
Paiement en une seule fois (pas de paiement échelonné)

6.3 Facturation

Une facture électronique est envoyée par email après confirmation du paiement.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

ATTENTION – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Nos histoires étant créées spécifiquement selon vos demandes personnalisées et ne pouvant être revendues à d’autres consommateurs, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande.

Cette renonciation est valable pour tous les formats (numérique et physique).

ARTICLE 8 – EXÉCUTION ET LIVRAISON

8.1 Délais de livraison

Formats numériques (ebook et audio) : sous 72 heures par email
Format imprimé : 10 à 15 jours ouvrés (impression et expédition via Lulu Press)

8.2 Modalités de livraison

Formats numériques :

Envoi par email à l’adresse indiquée lors de l’inscription
Accès permanent dans l’espace « Mes histoires »
Possibilité de téléchargement illimité

Format imprimé :

Impression et expédition assurées par Lulu Press (Caroline du Nord, USA)
Livraison mondiale disponible
Suivi de colis communiqué par email

8.3 Contrôle qualité

Notre équipe vérifie chaque élément de l’histoire (texte, images, audio, fichiers d’impression) avant livraison et procède aux corrections nécessaires.

ARTICLE 9 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS

9.1 Principe général

En raison du caractère personnalisé de nos produits :

Aucun retour n’est accepté (formats numériques et physiques)
Aucun remboursement n’est effectué
Cette politique s’applique même en cas d’insatisfaction du contenu

9.2 Corrections techniques

Si une erreur technique devait échapper à nos vérifications (fichiers corrompus, erreurs de génération), FableYou s’engage à corriger gratuitement le défaut sans frais supplémentaire pour le Client.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits d’auteur

Toutes les histoires créées restent la propriété exclusive de FableYou
Les Clients n’acquièrent aucun droit d’auteur sur les histoires commandées
Les Clients obtiennent uniquement un droit d’usage personnel et non commercial

10.2 Utilisation autorisée

Les histoires peuvent être :

Lues personnellement
Partagées dans le cercle familial proche
Téléchargées et sauvegardées pour usage personnel

10.3 Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

Reproduire les histoires à des fins commerciales
Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
Redistribuer, revendre ou céder les histoires à des tiers
Utiliser les histoires à des fins publicitaires ou promotionnelles

10.4 Personnages et marques tierces

FableYou met en place des filtres techniques pour éviter l’utilisation de personnages protégés par des droits d’auteur. Néanmoins, si de tels personnages apparaissaient dans une histoire, la responsabilité de FableYou ne saurait être engagée, le Client étant informé de cette possibilité.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Collecte et utilisation

FableYou collecte les données personnelles nécessaires au fonctionnement du service :

Données utilisées pour la personnalisation : intégrées aux algorithmes de génération
Données sensibles (email, téléphone, adresse) : stockées de manière sécurisée, non transmises aux IA

11.2 Finalités du traitement

Création et personnalisation des histoires
Gestion des commandes et facturation
Service client et support technique
Amélioration des services (analytics)

11.3 Partage des données

Les données personnelles ne sont jamais vendues ou partagées avec des tiers, sauf :

Partenaires techniques nécessaires au service (hébergement, paiement)
Obligations légales

11.4 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits :

D’accès, rectification, effacement de vos données
De limitation et portabilité
D’opposition au traitement

Contact pour exercer vos droits : ticket@fableyou.ch

11.5 Conservation des données

Données conservées pendant la durée d’utilisation du service
Suppression sous 7 jours après demande d’effacement du compte
Politique de cookies disponible : https://fableyou.com/privacy

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

12.1 Limitation de responsabilité

FableYou ne saurait être tenu responsable :

De l’utilisation frauduleuse, mensongère ou nocive des produits par les Clients
Du détournement des histoires de leur fonction de divertissement
Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs
De l’utilisation des produits à des fins non conformes

12.2 Force majeure

En cas d’événements de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, pandémie, grèves, etc.) empêchant l’exécution normale des commandes, FableYou pourra :

Proposer un bon d’achat ou une réduction compensatoire
Reporter la livraison sans engager sa responsabilité
Annuler la commande sans possibilité de remboursement intégral

12.3 Disponibilité du service

FableYou s’efforce d’assurer une disponibilité optimale du site mais ne peut garantir un accès 24h/24. Les interruptions techniques ne donnent lieu à aucune indemnisation.

ARTICLE 13 – DURÉE D’ACCÈS ET TÉLÉCHARGEMENTS

Accès aux histoires : illimité dans le temps via l’espace « Mes histoires »
Téléchargements : possibilité de télécharger définitivement tous les éléments (texte en PDF, images en JPEG, audio en MP3)
Sauvegarde recommandée : les Clients sont invités à sauvegarder leurs histoires localement

ARTICLE 14 – RÉSILIATION ET SUSPENSION

14.1 Motifs de résiliation

FableYou se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte Client en cas de :

Tentative de fraude ou d’utilisation abusive
Reproduction, copie ou revente non autorisée des produits
Commande excessive d’histoires à des fins commerciales non autorisées
Non-respect des présentes CGV

14.2 Conséquences

En cas de résiliation :

Perte d’accès au compte et aux histoires non téléchargées
Aucun remboursement des commandes passées
Conservation des données selon les durées légales

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV

FableYou se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

Les Clients seront informés par email de toute modification substantielle. L’utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2 Juridiction compétente

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Thonon-les-Bains :

Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains
10 rue de l’Hôtel-Dieu
74200 Thonon-les-Bains
Tél. : 04 50 72 13 20

16.3 Médiation

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par FableYou. Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur demande.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre FableYou et le Client et remplacent tout accord antérieur.

17.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

17.3 Renonciation

Le fait pour FableYou de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 18 – CONTACT ET SERVICE CLIENT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à nos services :

Email principal : nicolas@maurel.art
Support technique : ticket@fableyou.ch
Téléphone : +33 6 46 26 21 38
Site web : https://fableyou.com

Date de dernière mise à jour : 10/06/2025
Version : 1.0

En cochant la case d’acceptation lors de votre commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, y compris la renonciation expresse à votre droit de rétractation.